Gratification pendant le stage
La gratification est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois :
Stages en entreprise privée, association, entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial
(décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise ; loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - art 30)
La gratification est obligatoire à partir de 2 mois de stages - ceci peu importe le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire (confer circulaire 2007-069)
Stages en administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Une gratification est prévue si la durée de stage est supérieure ou égale à 2 mois consécutifs (convention initiale + avenants) et si le nombre de jours de présence effective est au moins égal à 40.
Lorsque l'activité professionnelle effectuée par le stagiaire le justifie, l'organisme d'accueil peut prévoir le versement d'une rémunération, d'un montant supérieur à la gratification, y compris au delà du SMIC.
Il s'agit alors bien d'une rémunération en contrepartie d'un service réalisé pour le compte de l'établissement public. Le versement de cette rémunération doit être prévu dans le cadre d'un contrat de travail en complément de la convention de stage.
(décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissement publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial)
Dans ces 2 cas
- La gratification est versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage
- Le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée
- Le montant minimum est égal à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale (23€), soit au 1er janvier 2012 pour une durée mensuelle de 151,67h, la gratification sera de :
151,67h x (12,50 % x 23 €) = 436,05 €
- La règlementation est applicable aux entreprises présentes sur l'ensemble du territoire national, départements et territoires d'outre-mer compris.
Avantages en nature
Les avantages en nature (nourriture, logement) consentis par les entreprises ne viennent pas en déduction de la gratification.